Agents compétents en matiére de police de la chasse
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LES AGENTS COMPETENTS |
- Quels sont les agents compétents en matière de police de la chasse ?.
Ce sont :
- certains agents de l'Etat et de ses établissements : gendarmerie, techniciens et agents techniques de l’environnement, agents commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts, des parcs nationaux,
- les lieutenants de louveterie,
- les gardes champêtres,
- les gardes-chasse particuliers,
- les agents de développement de la fédération départementale (ou inter-départementale) des chasseurs.
- Qu’est-ce qu’un agents technique ou un technicien de l’environnement ?
Ce sont des fonctionnaires de l’Etat recrutés par concours national et affectés pour certains d’entre eux à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ils sont chargés, notamment, de la police de la chasse au nom du gouvernement. Ils relèvent de l'autorité du procureur de la République pour leurs fonctions de police judiciaire et de celle du Directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour leur activité d'agent public. Ils ont remplacés les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage (GNCFS).
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COMMENT RECONNAITRE CES AGENTS ? |
- Quel est l’uniforme d’un agents technique ou un technicien de l’environnement ?
un agents technique ou un technicien de l’environnement affecté à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en service est porteur d'un uniforme, notamment un képi et une tenue réglementaire, avec les insignes spécifiques de sa fonction, dont la plaque des Eaux et Forêts, et son appartenance à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est aussi obligatoirement porteur de son arme de défense et de sa commission ministérielle.
- Quels sont les signes distinctifs obligatoires pour un garde-chasse particulier ?
Un garde-chasse particulier est un garde privé. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de toute autre. Il n'a pas l'obligation de porter un uniforme. S’il en porte un, celui-ci doit être clairement différent de celui porté par les agents de l’Etat et de ses établissements publics.
Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
- Qu'est ce qu'un lieutenant de louveterie ?
C'est une personne bénévole nommée par le préfet pour exercer certaines missions de service public en raison de ses compétences en matière de chasse. Il est compétent pour relever les infractions à la police de la chasse dans sa circonscription. Il organise et contrôle les battues administratives ordonnées par arrêté par le préfet ou par les maires des communes. Son uniforme est défini par arrêté ministériel.
- Qu’est-ce qu’un garde fédéral ?
Les gardes fédéraux étaient, jusqu'en 1977, des gardes-chasse privés recrutés par les Fédérations départementales des chasseurs. Certains, après un examen, étaient commissionnés par le ministre chargé de la chasse. Il a été mis fin au statut de ces agents en 1977. Depuis les fédérations ont recruté des agents techniques ou agents de développement qui interviennent notamment sur les territoires des adhérents des fédérations. Ces personnels sont commissionnés par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui les emploie. Ils peuvent faire figurer sur leur vêtement la mention: « Agent de développement de la fédération départementale (ou inter-départementale) des chasseurs ».
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TERRITOIRE DE COMPETENCE |
- Quel est le territoire de compétence de ces agents ?
Les agents de l'Etat et de ses établissements, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres sont compétents sur toute l'étendue de leur circonscription que le territoire soit public ou privé. Les gardes particuliers ne peuvent intervenir que sur la propriété de la personne qui les a commissionnés.
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PROPRIETE PRIVEE |
- Les agents de l'ONCFS peuvent-ils pénétrer sur une propriété privée?
Oui, ces fonctionnaires de l’environnement peuvent pénétrer sur toutes les propriétés publiques ou privées situées dans leur circonscription, à l'exception des seuls enclos de chasse, c’est-à-dire des territoires clos hermétiquement dans lesquels se trouve une habitation.
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VOIRIE PUBLIQUE |
- Les agents de l’ONCFS peuvent-ils intervenir sur les voies publiques ?
Ils peuvent intervenir sur les voies publiques et y relever les infractions à la police de la chasse.
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LES GARDES ET LES CHASSEURS GARDE-CHASSE PARTICULIER |
- Un garde-chasse particulier a-t-il le droit de faire ouvrir et de fouiller un coffre de voiture?
Les gardes-chasse particuliers ne peuvent faire ouvrir que les coffres des véhicules des adhérents de l'association si les statuts le permettent.
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FOUILLE DES CHASSEURS |
- Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peuvent-ils fouiller un chasseur?
Oui. Ces agents sont compétents pour fouiller les sacs et poches pouvant contenir du gibier, des munitions interdites ou des engins prohibés, y compris les poches des vêtements portés par les chasseurs ou les braconniers.
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CONTROLE DES COFFRES DES VEHICULES |
- Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peuvent-ils fouiller le coffre d’un véhicule ?
A l'occasion de la constatation d'un flagrant délit de braconnage, les agents de l'ONCFS peuvent faire ouvrir le véhicule, y compris le coffre, et saisir la venaison et les engins qui s'y trouvent. Dans le cadre d'un contrôle avec des Officiers de police judiciaire, ceux-ci peuvent demander aux agents de contrôler le contenu d'un coffre qu'ils ont fait ouvrir.
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POLICE DE LA CHASSE |
- Les agents de police municipale sont-ils habilités à relever les infractions à la police de la chasse?
Non, les agents de la police municipale, à la seule exception des gardes champêtres, ne sont pas compétents pour relever les infractions à la police de la chasse.
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